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La société Groupe Ynergie, société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros, ayant son siège social situé 18 Boulevard Lazare Carnot et immatriculée sous le numéro 832 047 534 RCS Toulouse (ci-après « Société Groupe Ynergie ») édite notamment les Sites (ci-après le ou les « Site(s) » tels que définis ci-après).
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation des sites et des services (ci-après les « CGU »), Société Groupe Ynergie agit également au nom et pour le compte de ses sociétés filles, au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, telles que notamment YNERGIE ou encore YNERGIE Opération (ci-après désignées ensemble « Groupe Ynergie »).
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Sites et des Services.
Espace personnel: désigne l’espace dédié d’un Utilisateur bénéficiant des Services proposés par le Groupe Ynergie, présent sur le Site accessible après identification à l’aide de son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et de son mot de passe.
Partie(s) : désigne individuellement, le Groupe Ynergie ou l’Utilisateur, ou conjointement le Groupe Ynergie et l’Utilisateur.
Projet : désigne l’ensemble des travaux d’économie d’énergie et de rénovation énergétique.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par le Groupe Ynergie à l’Utilisateur dans le cadre des CGU.
Site : désigne indifféremment les sites suivants : https://bd-renovation-energetique.fr/
Utilisateur : désigne tout personne physique accédant au Site et éventuellement aux Services.
Accompagnateur des projets de performance énergétique, le Groupe Ynergie a pour vocation de promouvoir la baisse de consommation d’énergie en France.
Le Groupe Ynergie a la conviction que c’est grâce à son expertise globale dans le domaine de l’efficacité énergétique qu’il a la capacité de proposer des solutions sur mesure, adaptées à chacune des problématiques de ses clients.
Pour accompagner ses clients dans leur projet de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, le Groupe Ynergie leur propose, via ses Sites et sous certaines conditions, divers offres et services.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’une part de définir les conditions et modalités d’accès aux Sites, et d’autre part les modalités de mise à disposition de contenu et d’information, de la création et de la gestion d’un Espace personnel et d’une Assistance téléphonique, (ci-après dénommés les « Services »).
Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au(x) Site(s) par l’internaute.
Toute visite des Sites implique l’acceptation implicite préalable des CGU par l’internaute.
A contrario, l’acceptation explicite pleine, entière et sans réserve des présentes CGU est un préalable indispensable au bénéfice pour les Utilisateurs des Services.
Cette acceptation se matérialise lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet lorsqu’il utilise un Service.
En cas de non-respect des termes des CGU, le Groupe Ynergie se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve.
Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites et Services.
L’accès au Site et les Services sont fournis titre gratuit.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Le Groupe Ynergie ne peut être tenu responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables.
Le Groupe Ynergie ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.
Le Groupe Ynergie se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.
Les Services fournis aux Utilisateurs par le Groupe Ynergie dans le cadre des présentes consistent en :
Le Groupe Ynergie met à disposition des Utilisateurs sur ses Sites du contenu d’information et notamment des articles, exemples, guides etc. en rapport avec le secteur de la rénovation énergétique et tout particulièrement avec les différentes aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont pourraient bénéficier les Utilisateurs.
Le Groupe Ynergie met également à disposition de ses Partenaires sur le site https://primes-ynergie.com un outil de simulation d’aides. Cette simulation est donnée à titre indicatif et nécessitera la réalisation d’une instruction pour en vérifier les conditions d’éligibilité.
Dans l’hypothèse où un ou des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers seraient présents sur le Site (notamment les sites institutionnels), le Groupe Ynergie ne saurait être tenu responsable de leur contenu. Le Groupe Ynergie n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Le Groupe Ynergie fait ses meilleurs efforts pour que les contenus soient conformes à la règlementation en vigueur.
L’Utilisateur peut créer un Espace personnel à l’aide de son adresse email personnelle. Il sera alors mis à sa disposition un espace personnel, gratuit, accessible depuis les sites https://ynergie.com/ ou https://app.ynergie.com/ ou https://primes-ynergie.com lui permettant de:
Lors de la création de son compte en ligne, l’Utilisateur définit un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant est l’adresse électronique de l’Utilisateur.
L’adresse électronique mentionnée lors de la création du compte doit impérativement être celle de l’Utilisateur (et non celle d’un tiers).
Le mot de passe choisi doit remplir les conditions de sécurité minimales requises, à savoir un format de 8 caractères minimum, une majuscule et une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Le format requis pour le mot de passe est susceptible d’évoluer.
Ces identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Les informations saisies par l’Utilisateur lors de son inscription sont sous sa responsabilité.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut demander qu’un nouveau mot de passe lui soit communiqué par courriel ; Pour générer l’envoi de cet e-mail avec son nouveau mot de passe, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « mot de passe perdu ».
Le Groupe Ynergie ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou un refus du dossier de l’Utilisateur.
Ce service consiste à accompagner, par téléphone ou par Visio, l’Utilisateur lorsqu’il l’accepte, dans son projet de rénovation énergétique, et lui proposer une (ou plusieurs) offres adaptées à son projet de rénovation énergétique (ci-après les « Offres »).
Sur la base des informations transmises dans le (ou les) formulaire(s) et/ou lors de l’accompagnement audiovisuel, le Groupe Ynergie :
Le Groupe Ynergie s’engage à fournir les Services conformément aux CGU.
L’Utilisateur s’engage à :
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard de l’inexécution ou tout autre manquement à ses obligations prévues au Contrat, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement ayant les caractères de la force majeure au sens de l’Article 1218 du Code Civil ou habituellement retenus par la jurisprudence.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne dispensent pas l’Utilisateur de se renseigner par tout autre moyen ou source à sa disposition. Ces informations sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.
Le Groupe Ynergie ne prend aucun engagement de résultat sur leur contenu.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.
Dans le cadre de l’utilisation du Service Espace personnel, le Groupe Ynergie ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier/courriel, ni de son envoi/réception ou non à une adresse électronique ou postale erronée.
Compte tenu notamment de régulières évolutions légales et/ou règlementaires, le Groupe Ynergie se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, y compris en suspendant ou arrêtant le Site et/ou un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur.
Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU.
Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Confidentialité dont le contenu est disponible à l’adresse suivante :
https://bd-renovation-energetique.fr/politique-de-confidentialite/
A cet égard, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Confidentialité.
Le Groupe Ynergie détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant au Groupe Ynergie ainsi que sur tous les éléments des Sites (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des Sites et des Services.
Les Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site constituent une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.
Toute utilisation des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.
Les règles applicables à l’utilisation des Cookies dans le cadre des CGU sont régies par la Politique des Cookies dont le contenu est disponible sur les Sites.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique des Cookies.
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par le Groupe Ynergie et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques du Groupe Ynergie.
Ainsi, le Groupe Ynergie pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par le Groupe Ynergie, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des présentes CGU.
Si une clause des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité des autres stipulations.
Le présent Contrat est rédigé en langue française et soumis à la loi française.
Les Parties conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Maître d’Ouvrage a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Groupe Ynergie, à savoir SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Groupe YNERGIE.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
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